La fiscalité française est lourde et contraignante, hormis lorsque les entreprises peuvent justifier du statut de jeune entreprise innovante. Les principaux impôts à acquitter sont :
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,5 %
de la masse salariale. Sont affranchies de Taxe d'Apprentissage
les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à
6 fois le SMIC annuel (soit 84 437 Euros pour l'année de
salaires 2003) et qui ont employé au moins un apprenti au
cours de l'année précédente. Ces entreprises
n'ont pas de déclaration à souscrire sauf à
adresser, avant le 30 avril, le document cerfa n° 2482 à
leur Recette de Impôts en indiquant « Affranchie pour
cause de masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC
annuel et ayant employé au moins 1 apprenti au cours de l'année
2003 ».

création SARL - jeune entreprise innovante
creer-son-entreprise.net - All rights reserved